De la traduction à la légalisation, protégez vos marques et brevets à l’étranger
Indispensable pour la protection de vos innovations ou de vos procédés, les brevets font partie des outils du droit de la propriété intellectuelle qui garantissent vos droits exclusifs. Valable pour une période de 20 ans, le dépôt d’un brevet offre ainsi un droit exclusif d’exploitation d’un produit ou procédé dont vous êtes le développeur.
Il permet ainsi de vous conférer un avantage décisif sur le marché et évite une exploitation par vos concurrents. De la même manière, le dépôt d’une marque notoire vous protège face aux contrefaçons, usurpations ou imitations de votre marque déposée. Il vous permet de :
- garantir une identité unique que vous êtes le seul à pouvoir exploiter sur le marché public,
- faire valoir vos droits d’auteur et de propriété,
- éviter le risque de confusion.
La protection juridique est indispensable tant sur le marché français (par le biais de l’Inpi, Institut national de la propriété intellectuelle basé notamment à Paris et Sophia Antipolis, du Registre national des Marques et du Code de la propriété intellectuelle) qu’à l’étranger. Car en effet, le droit français de la propriété intellectuelle n’offre aucune protection au-delà des frontières nationales et s’avère donc inefficace sur les marchés extérieurs. Toute entreprise active à l’international se voit donc dans l’obligation d’entamer les procédures équivalentes à l’étranger afin de faire valoir ses droits, et ainsi protéger marques, produits et procédés.
Face à ce besoin capital pour de très nombreux opérateurs économiques, il est apparu nécessaire de recourir à des services spécialisés en traduction de brevets et dépôts de marques étrangers.
Les enjeux : être mieux protégé, se positionner sur la scène internationale
Le droit de la propriété intellectuelle est bien plus présent qu’on ne pourrait l’imaginer à première vue. De nombreux secteurs font appel aux brevets, et pas uniquement ceux de la haute technologie ou des sciences.
En effet, toute invention, tout procédé nouveau et toute marque permettant de disposer d’un atout majeur sur le marché ou mettant en application une innovation importante doivent être protégés. C’est la seule façon d’éviter que ceux-ci ne soient rapidement copiés (voire déposés !) et exportés à votre place par vos propres concurrents. Une protection tout aussi indispensable sur le marché national français qu’à l’étranger, quel que soit le pays et la langue utilisée.
En droit de la propriété intellectuelle, une marque ou un élément distinctif d’une marque n’est protégeable qu’en présence d’éléments arbitraires et distinctifs des biens ou services vendus. Le risque d’une traduction inadaptée ? Transformer des éléments subjectifs en expressions et termes étrangers devenant descriptifs, empêchant ainsi leur protection par un dépôt de marque.
La traduction peut ainsi directement influencer l’appréciation juridique des juridictions françaises sur la distinctivité d’une marque étrangère par exemple.
Sans compter les dispositions de la loi Toubon venue durcir les éléments traduits des marques, protégeant ainsi la traduction au même titre que la marque. De même qu’elle tend à rendre compliquée l’usage de termes étrangers à titre de marques, obligeant les sociétés étrangères à emprunter la terminologie française équivalente.
La traduction spécialisée en dépôt et traduction de documents dédiés à la propriété intellectuelle est ainsi la seule manière de faire valoir efficacement ses droits à l’étranger, et de répondre notamment aux obligations légales nationales localisées. C’est la seule manière de se protéger efficacement à l’international, afin de disposer des garanties liées à l’exclusivité d’une marque, d’un logo, d’un produit ou de son procédé de fabrication.
Pour aller plus loin, consultez l’article : Quelles sont les procédures pour déposer un brevet à l’international ?
Les avantages d’une traduction d’experts
Afin de démontrer leur compétence experte en matière de traduction spécialisée, les agences de traduction professionnelle s’intègrent parfois dans une démarche qualité. Consultez leur charte qualité (quand elle existe) pour mieux évaluer leurs engagements, souvent adossés à une méthodologie précise.
Pour assurer des traductions spécialisées, les agences peuvent se doter d’équipes de traducteurs spécialisés. Certaines agences, comme le groupe Tradutec dont l’agence Sotratech requièrent une expérience solide dans le domaine concernée. Ex. pour la traduction des brevets et pièces relatives à la propriété intellectuelle : 5 années minimum, exercées dans le secteur juridique ayant trait au dépôt de brevets et de marques. Cette expérience significative permet d’assurer des traductions précises et fiables.
Contrôle. La traduction spécialisée est ensuite contrôlée et relue par un second traducteur spécialisé. Une garantie supplémentaire nécessaire dans un secteur aux enjeux clés.
Une bonne traduction spécialisée, c’est aussi l’assurance d’un strict respect de la confidentialité. Un point majeur pour des documents qui comportent généralement des informations sensibles.
Respect des délais. Vos démarches ne peuvent souffrir d’aucun retard ! La traduction spécialisée, sensible à vos enjeux, vous garantit le respect de vos délais.
Les spécificités / difficultés de la traduction de dépôt de marque
Le dépôt d’un procédé, d’un produit ou d’une marque nécessite l’accomplissement de formalités spécifiques, souvent lourdes et relativement longues, ainsi que le remplissage de nombreux formulaires. Il s’agira notamment de préciser les caractères distinctifs d’un logo, de la représentation graphique d’une marque, les innovations particulières d’un produit ou d’un procédé, ou tout élément qui permet de démontrer le caractère protégeable.
La complexité ? Réaliser ces démarches dans chaque pays étranger constituant un marché actuel ou futur de l’entreprise concernée. Cela implique ainsi de :
- tenir compte des spécificités linguistiques pour décrire avec précision les caractéristiques des produits à protéger,
- s’adapter aux formalités juridiques différentes d’un pays à l’autre.
Impossible donc de réaliser un « copier-coller » d’un pays à l’autre en se contentant d’une traduction généraliste !
Composition des étiquettes, supports publicitaires, mentions légales… de nombreux éléments à traduire nécessitent une compétence technico-juridique très spécifique.
Sans compter que certains contenus sont intraduisibles littéralement d’une langue à l’autre. Il est alors indispensable de générer la traduction la plus juste possible du point de vue des institutions de protection intellectuelle, mais également des consommateurs.
Les risques d’une traduction inexacte
Toute traduction imprécise ou ne permettant pas de distinguer suffisamment les signes et spécificités du produit, de la marque, du logo ou du procédé à protéger sera considérée comme faisant défaut. Tout dossier de dépôt de brevet ou de marque devient dès lors nul.
Lorsque l’on connaît le coût du dépôt d’un tel dossier… mieux vaut investir dans une traduction spécialisée pour s’affranchir de toutes les difficultés techniques et pratiques rencontrées par votre entreprise pour l’accomplissement de ces démarches.
La légalisation
La loi Toubon constitue le principal élément légal du domaine. Promulguée en 1994, elle est venue élargir le champ d’application de la loi Bas-Lauriol de 1975 régissant les marques et pratiques publicitaires trompeuses par le biais d’enregistrements de marques ou de slogans en langue étrangère. La législation française s’avère dès lors relativement stricte et précise, obligeant désormais l’usage de la langue française pour « toutes mentions et messages enregistrés avec des marques ».
Une spécificité française qui se retrouve dans certains systèmes légaux et qui impose dès lors aux traducteurs spécialisés une parfaite maîtrise de la réglementation applicable, afin d’adapter également leur traduction aux requis locaux. Ce service, parfois proposé par les agences en complément des prestations de traduction juridique, s’appelle la légalisation. Gain de temps et démarches facilitées pour les déposants, ce service juridique ne peut être mené que par des spécialistes de la traduction juridique en raison de la compétence et de l’expertise très particulière qu’il exige.
Tout brevet ou document d’enregistrement de marque doit être impérativement traduit dans le respect du droit de la propriété intellectuelle local. Les agences de traduction juridique vous accompagnent et vous conseillent. Elles sont en mesure de traduire le cahier des charges en utilisant la terminologie adaptée pour la langue cible prévue. Elles doivent pouvoir réaliser une localisation juridique, incontournable pour ce type de procédure, afin de vous garantir l’accomplissement de vos démarches de dépôt de marque ou de brevet en toute sérénité.
