Fiche de Données de Sécurité FDS : quelles sont les erreurs à éviter ?

Dans l’Union européenne, le règlement REACH encadre le marché des produits chimiques. Il instaure l’obligation de rédiger et diffuser des fiches de données de sécurité FDS (SDS en anglais) pour l’ensemble des substances et mélanges dangereux. Ce document complexe est élaboré à destination des utilisateurs dans le cadre professionnel pour garantir la sécurité et la santé au travail.

Face aux enjeux, l’établissement et l’élaboration d’une fiche de données de sécurité doivent répondre à des critères stricts. Découvrez les 4 erreurs fondamentales à ne pas commettre.

1. Penser ne pas être concerné par les FDS

Selon l’article 31 du règlement REACH, une FDS ou fiche de donnée de sécurité doit être rédigée pour :

• Chaque substance jugée dangereuse conformément au règlement CLP (Classification, Labelling and Packaging) relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage
• Chaque mélange classé comme dangereux conformément à la Directive 1999/45/CE
• Les substances Persistantes, Bioaccumulables et Toxiques (PBT) ou très persistantes et très bioaccumulables (vPvB1)
• Chaque produit contenant des substances extrêmement préoccupantes incluses à la liste des substances candidates à autorisation.

Si le formulateur est le premier concerné par la rédaction d’une FDS, ce serait une erreur de croire qu’il est le seul ! En effet, quelle que soit leur place au sein de la chaîne d’approvisionnement d’un produit chimique, tous les acteurs doivent élaborer leur propre FDS et la diffuser gratuitement en aval jusqu’aux utilisateurs finaux.

Que vous soyez formulateur, fabricant ou importateur d’une préparation dangereuse en Europe, vous êtes tenu, à votre niveau, d’effectuer une évaluation de la sécurité chimique de la substance et d’intégrer les informations récoltées dans la fiche de données de sécurité.

Bon à savoir : une FDS accompagne toutes les substances à risque. Son objectif est d’informer pour limiter tout accident lors de leur utilisation, leur manipulation, leur stockage ou leur transport. Mais elle indique également les bonnes mesures de gestion des risques afin de préserver la santé humaine et l’environnement notamment en cas d’incident. Elle doit donc être disponible partout où un produit chimique dangereux est utilisé et accessible aux salariés de l’entreprise concernée ainsi qu’au CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail).

2. Oublier l’une des 16 rubriques obligatoires

Très réglementée, une FDS doit être conforme aux exigences REACH et CLP.

Les règles concernant le contenu d’une FDS sont strictes. Elle doit obligatoirement comporter 16 rubriques parmi lesquelles : l’identification des dangers, la description des propriétés physiques et chimiques de la substance, les considérations relatives à l’élimination du produit, les informations relatives au transport…

Oublier l’une des rubriques d’une fiche de données de sécurité (comme les mesures en cas de dispersion accidentelle) constitue une non-conformité au règlement REACH. La sanction peut être lourde, de plusieurs mois d’emprisonnement à plusieurs milliers d’euros d’amende.

Bon à savoir : vous ne savez pas comment rédiger une fiche de données de sécurité ? Découvrez en détail les 16 rubriques imposées et les informations obligatoires à fournir dans notre article de décryptage de la FDS.

3. Ne pas actualiser une fiche de données de sécurité

Vous avez fini d’élaborer et de diffuser votre FDS et vous pensez que votre responsabilité s’arrête là. Attention ! Vous devez fournir une fiche de données de sécurité dès la première livraison des produits concernés à vos clients.

Mais vous avez également l’obligation de la mettre à jour et de transmettre cette version actualisée dans les cas suivants :

• Un nouveau danger est à signaler.
• Une nouvelle information modifie les mesures de prévention des risques.
• La demande d’autorisation sous REACH a été rejetée.
• Le règlement REACH impose une restriction d’utilisation au produit concerné.

Il est donc conseillé de réviser le contenu d’une FDS à intervalles réguliers, sans oublier de transmettre la réactualisation aux utilisateurs concernés.

Le saviez-vous ? Aucune durée de validité n’est officiellement reconnue pour les fiches de données de sécurité. Cependant, l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité pour la prévention des maladies professionnelles et des accidents du travail) estime qu’une FDS de plus de 3 ans doit faire l’objet d’une révision.

4. Fournir une FDS en anglais uniquement

Vous avez rédigé une fiche de sécurité en anglais, pensant qu’elle serait ainsi valable pour tous les pays de destination de vos produits dangereux ? Ce n’est pas le cas !

Le règlement REACH exige que les FDS soient fournies dans la langue officielle du pays d’utilisation des substances toxiques pour tous les États membres de l’UE (France, Allemagne, Espagne…).

Vous devez donc impérativement traduire les informations de votre FDS dans la langue cible des utilisateurs étrangers afin que les données fournies soient parfaitement compréhensibles. Il en va de leur santé et de leur sécurité !

Ne négligez pas cette traduction : elle doit être effectuée dans le respect des réglementations en vigueur pour que le produit concerné puisse être commercialisé sur le marché du pays cible.

Pour être sûr de la qualité et de la conformité de la traduction de vos FDS, faites appel à une agence de traduction spécialisée en la matière. Elle dispose d’un réseau de traducteurs natifs experts : ils connaissent les obligations légales de chaque pays, le jargon technique inhérent aux FDS et les unités de mesure internationales.

Ces spécialistes en traduction de FDS sont au fait du formalisme et de la terminologie exigés, quelles que soient la technicité et la complexité des contenus. Ils ont les compétences et l’expertise pour produire des traductions de FDS strictement conformes aux documents originaux et aux normes en vigueur dans chaque pays de l’UE.

Vous pourrez ainsi transmettre sereinement vos fiches de données de sécurité sur les marchés européens.

La rédaction et la transmission d’une fiche de données de sécurité FDS ne peuvent tolérer aucune erreur. Veillez à respecter scrupuleusement l’ensemble des exigences réglementaires et à vous entourer de bons partenaires comme une agence de traduction spécialisée. Elle vous garantit des traductions fiables et conformes dans tous les pays visés. Un élément clé à ne pas négliger pour assurer la diffusion internationale de vos FDS en toute sérénité.